Entrées par JPCERE

Amende forfaitaire

La chambre criminelle consacre le droit à un recours effectif en matière de procédure d’amende forfaitaire dans un arrêt du 18 mai 2016

Nouveau bureau pour l’AFDP

Nouveau président et nouveau bureau pour l’association Française de droit pénal élus lors du XXIIe congrès français de droit pénal de Grenoble