Surpopulation carcérale

Arrêt du conseil d’Etat sur la surpopulation carcérale à Fresnes. le Conseil d’État estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif

 

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Amende forfaitaire

La chambre criminelle consacre le droit à un recours effectif en matière de procédure d’amende forfaitaire dans un arrêt du 18 mai 2016

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Sanctions disciplinaires pénitentiaires

Le conseil d’Etat renforce le degré du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires dans les prisons dans un arrêt du 1er juin 2015

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