Arrêt du conseil d’Etat sur la surpopulation carcérale à Fresnes. le Conseil d’État estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif
Arrêt du conseil d’Etat sur la surpopulation carcérale à Fresnes. le Conseil d’État estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif