Arrêt du conseil d’Etat sur la surpopulation carcérale à Fresnes. le Conseil d’État estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif
La chambre criminelle consacre le droit à un recours effectif en matière de procédure d’amende forfaitaire dans un arrêt du 18 mai 2016
Le conseil d’Etat renforce le degré du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires dans les prisons dans un arrêt du 1er juin 2015