Amende forfaitaire
La chambre criminelle consacre le droit à un recours effectif en matière de procédure d’amende forfaitaire dans un arrêt du 18 mai 2016
Entrées par JPCERE
Nouveau bureau pour l’AFDP
Nouveau président et nouveau bureau pour l’association Française de droit pénal élus lors du XXIIe congrès français de droit pénal de Grenoble
Sanctions disciplinaires pénitentiaires
Le conseil d’Etat renforce le degré du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires dans les prisons dans un arrêt du 1er juin 2015